Article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour exercer les fonctions de président de chambre régionale ou territoriale des comptes sont nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes.
Ces nominations sont prononcées hors tour. Dans le cas où elles interviennent en surnombre, ces surnombres sont résorbés sur les premières vacances venant à s'ouvrir dans le référendariat de 1re classe.