Article R314-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2017 au 01/01/2023 (Code des juridictions financières)

Lorsqu'en application de l'article L. 314-6, le ministère public demande un complément d'instruction, il en précise la motivation. Le président de la Cour désigne un rapporteur chargé de cette instruction complémentaire.