Article L314-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L314-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les arrêts par lesquels la Cour prononce des condamnations peuvent, dès qu'ils ont acquis un caractère définitif, être publiés, en tout ou partie, sur décision de la Cour, au Journal officiel de la République française.