Article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.