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Article R254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2013
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/04/2013
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les articles R. 242-1 à R. 242-12 sont applicables.