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Article L252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les dispositions des articles L. 133-3 à L. 133-5 et L. 211-4 à L. 211-6 sont applicables, sous réserve du remplacement des références à la chambre régionale des comptes par celles à la chambre territoriale des comptes.