Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7 et R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.