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Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-2-4, R. 142-2-5, R. 142-2-7 et R. 142-2-9 et R. 142-2-14 sont applicables devant la Cour d'appel financière.