Articles

Article L132-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L132-0-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.