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Article LO272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article LO272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics.

Les premiers comptes jugés sont ceux de la gestion de 1991.