Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, exercent leur fonction à temps plein.
Un arrêté du premier président fixe leur affectation.