Article D330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D330-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés.
Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux. Ce rapport est remis au Président de la République et publié.