Article LO272-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article LO272-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Polynésie française, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président de la Polynésie française ou au président de l'assemblée de la Polynésie française.