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Article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L112-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.