Article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L313-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sont également passibles de la sanction prévue à l'article L. 313-4 toutes personnes visées à l'article L. 312-1 qui, dans l'exercice de leurs fonctions, ont omis sciemment de souscrire les déclarations qu'elles sont tenues de fournir aux administrations fiscales en vertu des dispositions du code général des impôts et de ses annexes ou fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.