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Article L262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L262-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Pour les comptes soumis au régime de l'apurement administratif et qui ne font pas l'objet d'observation, sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes, les arrêtés des comptables supérieurs du Trésor emportent décharge définitive du comptable.