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Article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Les jugements prononçant une condamnation définitive à l'amende sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.