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Article D231-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

L'autorité compétente de l'Etat communique au ministère public près la chambre régionale des comptes les opérations présumées constitutives de gestion de fait concernant les communes et autres organismes dont les comptes font l'objet d'un apurement administratif.