Article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.