Articles

Article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R*122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les magistrats des chambres régionales des comptes nommés conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes en application de l'article L. 221-2 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.