Article D330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi des magistrats ou des fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur mandat peut être renouvelé une fois.