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Article R143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R143-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.