Tricoteuses
Légifrance
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
09/02/1995
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
09/02/1995
(Code des juridictions financières)
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques.