Article R263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au haut-commissaire, d'une part, au gouvernement ou au président de l'assemblée de province concernée, d'autre part.