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Article D131-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

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En cas de transmission sur support papier, les arrêtés sont notifiés aux comptables par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les dispositions des articles D. 142-17 à D. 142-20 sont applicables à la notification des arrêtés.