Article L133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L133-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions de l'article L. 133-3 ci-dessus s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.