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Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.