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Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/02/2010
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/02/2010
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales.