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Article L123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/2006
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.