Article R252-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R252-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats des chambres territoriales de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour leur application, les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.