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Article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics et les commis d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes.