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Article R*112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R*112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.