Article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du Gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.