Article R253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'article R. 231-32 est applicable. Pour son application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par une référence à la chambre territoriale des comptes.