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Article R314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La décision de classement du procureur général après instruction est notifiée aux personnes mises en cause et, le cas échéant, aux autorités qui ont formulé le déféré ayant conduit à la saisine de la Cour.