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Article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/04/2000
(Code des juridictions financières)
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Article R263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/04/2000
(Code des juridictions financières)
Le haut-commissaire informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concerné de la saisine de la chambre territoriale des comptes.