Article R272-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R272-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.