Article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L316-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.