Articles

Article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L315-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.