Article R262-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de l'audience.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.