Article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
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Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.