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Article L262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L262-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/01/2009
(Code des juridictions financières)
Les règles relatives à l'appel et à la révision des jugements de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.