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Article L252-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L252-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables aux chambres territoriales des comptes mentionnées à l'article L. 252-1.