Article L136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L136-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations des chambres régionales des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle des chambres régionales des comptes.