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Article R112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R112-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus :


1° Trois conseillers maîtres ;


2° Deux conseillers référendaires ;


3° Deux auditeurs ;


4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;


5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.