Article L262-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 262-52.