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Article R262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions prévues aux D. 242-32 à D. 242-39. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.