Articles

Article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des comptes informé de l'exécution de ses missions.