Article D231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.