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Article D231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur particulier des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.