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Article L123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;

4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;

5° La mise à la retraite d'office ;

6° La révocation.