Article L123-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ;
4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ;
5° La mise à la retraite d'office ;
6° La révocation.