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Article R112-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/07/2015
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R112-26-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
06/07/2015
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.