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Article L131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L131-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

Elle statue en formation plénière ou en section.